1 Définitions
« Ciblage »
Le ciblage consiste à utiliser les données fournies par Implcit pour paramétrer une campagne publicitaire.
« Client »
Est désigné comme Client toute personne physique ou morale qui mandate Implcit pour réaliser les services décrits ci-après. Le Client peut être un annonceur, ou tout mandataire désigné par lui.
« Données »
Le terme Données désigne toutes les informations fournies par l’une des parties (Implcit ou le Client) qui permettent la bonne exécution du service par Implcit.
Ces données couvrent (liste non exhaustive) :
- La stratégie média du Client
- Les données de ciblage utilisées par Implcit
- Les données de performance de la campagne publicitaire
2 Objets du contrat de services (ciblage)
2.1 Le service rendu par Implcit consiste à fournir les données qui permettent de cibler des populations spécifiques (cibles ou personas) sur une ou plusieurs plateformes publicitaires
2.2 Le Client s’engage à fournir à Implcit le nombre d’impressions (facturation au CPM) ou le budget media dépensé (facturation au pourcentage du media) en utilisant le ciblage Implcit.
2.3 Le Client s’engage à payer le budget selon les conditions précisées dans les présentes CGV sur la base des informations qu’il a fournies.
3 Engagements d’Implcit
3.1 Implcit s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les publicités du Client soient diffusées sur des environnements qui respectent les réglementations applicables.
3.2 En cas de non respect de ces réglementations par ces sites, Implcit ne pourra pas être tenu responsable mais retirera ces sites dans un délai de deux jours ouvrés après la date à laquelle l’information lui a été communiquée.
4 Engagements du Client
4.1 Le Client s’engage à fournir les informations réelles de la campagne, notamment le budget de la campagne, et/ou les nombres d’impressions de la campagne.
4.2 Ces informations sont fournies avant le 7 du mois, sur la campagne du mois précédent.
5 Conditions financières
5.1 Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de leur réception par le Client.
5.2 Tout retard de paiement expose le Client au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois fois le taux légal, selon l’article L441-10 du code de commerce.
5.3 En cas de retard de paiement, Implcit se réserve le droit suspendre ou de refuser de réaliser une prestation de service pour le Client, jusqu’à réception du solde.
5.4 Si le Client est lui-même mandataire pour un annonceur, les conditions de paiement entre le mandataire et l’annonceur ne pourront pas s’appliquer aux relations entre le Client et Implcit.
6 Garanties
6.1 Le Client autorise Implcit à utiliser son nom ou le nom de l’annonceur dans le cadre du service et à le mentionner dans la liste des clients d’Implcit.
6.2 Implcit est soumis à une obligation de moyens mais ne peut pas garantir le Client de la bonne exécution du service, notamment en cas de problème technique des partenaires technologiques utilisés. La liste de ces partenaires inclut Xandr (Microsoft), Google, Equativ, et peut compter d’autres services comme (Double Verify, Adloox, IAS…) à la demande du Client.
6.3 En cas de force majeure tel défini dans l’article 1218 du Code civil, Implcit ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation du service. Si un tel événement se poursuit plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié.
7 Confidentialité
7.1 Le Client s’engage à garantir la stricte confidentialité des données fournies par Implcit dans le cadre du service.
7.2 Implcit s’engage à garantir la stricte confidentialité des données fournies par le Client pour l’exécution du service.
8 Propriété intellectuelle
8.1 Le Client conserve la propriété intellectuelle exclusive des informations, données, personas publicitaires qu’il partage avec Implcit.
8.2 Implcit conserve la propriété intellectuelle exclusive des informations et des données utilisées pour la réalisation du service. Notamment, la liste des contextes utilisés pour cibler la campagne publicitaire n’est pas communiquée et ne peut pas être utilisée par le client sans l’accord explicite d’Implcit.
9 Données personnelles
9.1 Le service d’Implcit ne collecte pas de données personnelles. Les ciblages Implcit peuvent utiliser des fournisseurs d’identifiants, comme First Id. Voir la politique de confidentialité de First Id.
9.2 Implcit ne peut être tenu responsable si les campagne opérées par le Client utilisent des cookies ou stockent des informations personnelles. Dans ce cas, le Client garantit à Implcit que le recueil et l’utilisation de ces données se fait dans le respect de la législation en vigueur.
10 Droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.