1 Définitions
« Client »
Est désigné comme Client toute personne physique ou morale qui mandate Implcit pour réaliser les services décrits ci-après. Le Client peut être un annonceur, ou tout mandataire désigné par lui.
« Contrat »
Le contrat regroupe l’Ordre d’Insertion (OI) ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) que le Client et Implcit s’engagent à respecter. Sauf mention expresse et validation par Implcit, le contrat remplace tout autre accord passé entre Implcit et le Client.
« Données »
Le terme Données désigne toutes les informations fournies par l’une des parties (Implcit ou le Client) qui permettent la bonne exécution du service par Implcit.
Ces données couvrent (liste non exhaustive) :
- La stratégie média du Client
- Les données de ciblage utilisées par Implcit
- Les données de performance de la campagne publicitaire
« Ordre d’Insertion »
L’Ordre d’Insertion (OI) fournit les informations descriptives du service spécifique fourni par Implcit au Client. Il contient (liste non exhaustive) :
- La désignation du Client
- Le montant de l’investissement publicitaire
- La ou les stratégies de ciblage souhaitées
- Les dates de début et de fin de campagne
- Les formats utilisés
En signant l’OI, le Client accepte et s’engage à respecter les présentes CGV.
2 Objet du contrat de services
2.1 Le service rendu par Implcit consiste à investir dans des espaces publicitaires digitaux, au nom du Client, une part du budget publicitaire défini et selon les stratégies définies dans l’OI.
2.2 Le Client s’engage à payer le budget selon les conditions précisées dans les présentes CGV.
2.3 Implcit a toute latitude pour sélectionner les espaces publicitaires les plus adaptés au Client, tout en respectant les contraintes définies dans l’OI.
2.4 Implcit fournit un rapport de campagne mentionnant a minima le budget dépensé et les indicateurs de performance de la campagne. La fourniture d’autres indicateurs devra faire l’objet d’un accord formel de la part d’Implcit.
3 Intermédiaire transparent
3.1 Implcit est un intermédiaire transparent qui agit en qualité de mandataire au nom de tiers, c’est-à-dire qui agit au nom et pour le compte du mandant (le Client) :
En tant que mandataire, Implcit doit rendre compte de sa gestion au mandant (art. 1993 du code civil) à travers une reddition de comptes qui s’opère en général par voie d’inventaire, comportant la liste des recettes et des dépenses du mandataire avec pièces justificatives à l’appui.
Le mandataire est rémunéré via une commission qui est prélevée lors de la reddition de comptes.
3.2 La loi Sapin, impose aux agences de publicité la qualité de mandataire dans leurs relations d’entremise avec les annonceurs. En conséquence, le chiffre d’affaires d’Implcit est limité aux seules commissions.
4 Engagements d’Implcit
4.1 Implcit s’engage à respecter les spécifications de la campagne publicitaires telles que définies dans l’OI.
4.2 Implcit s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les publicités du Client soient diffusées sur des sites qui respectent les réglementations applicables.
En cas de non respect de ces réglementations par ces sites, Implcit ne pourra pas être tenu responsable mais retirera ces sites dans un délai de deux jours ouvrés après la date à laquelle l’information lui a été communiquée.
4.3 Implcit s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour atteindre les performances attendues par le Client et définies dans l’OI.
Sauf accord préalable accepté par Implcit, la mention d’objectifs de performance dans l’OI ne constitue pas une obligation de résultats.
5 Engagements du Client
5.1 Le Client s’engage à respecter les informations fournies dans l’OI, notamment le budget de la campagne, les dates de début et de fin de campagne.
5.2 Le Client s’engage à fournir au moins deux jours ouvrés avant le début de la campagne toutes les informations permettant à Implcit de rendre le service prévu.
Les informations demandées incluent notamment les fichiers des messages publicitaires (créations publicitaires).
5.3 Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques fournies par Implcit concernant les créations publicitaires.
6 Conditions financières
6.1 Un acompte de 30% du budget de la campagne (montant stipulé sur l’OI) est facturé le premier jour de la campagne.
6.2 Le solde (70%) du budget de la campagne est facturé le lendemain du dernier jour de la campagne.
6.3 Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de leur réception par le Client.
6.4 Tout retard de paiement expose le Client au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois fois le taux légal, selon l’article L441-10 du code de commerce.
6.5 En cas de retard de paiement, Implcit se réserve le droit suspendre ou de refuser de réaliser une prestation de service pour le Client, jusqu’à réception du solde.
6.6 Si le Client est lui-même mandataire pour un annonceur, les conditions de paiement entre le mandataire et l’annonceur ne pourront pas s’appliquer aux relations entre le Client et Implcit.
6.7 Si le Client est lui-même mandataire pour un annonceur, les éventuels retards de paiement de l’annonceur envers le Client ne pourront justifier de retards de paiement du Client envers Implcit.
7 Garanties
7.1 Le Client autorise Implcit à utiliser son nom ou le nom de l’annonceur dans le cadre du service et à le mentionner dans la liste des clients d’Implcit.
7.2 Le Client garantit qu’il dispose des droits de diffuser les créations publicitaires à Implcit et que ces créations respectent la réglementation en rigueur. Implcit se réserve le droit de refuser une création si elle ne respecte pas la réglementation ou la ligne éditoriale des sites.
7.3 Implcit est soumis à une obligation de moyens mais ne peut pas garantir le Client de la bonne exécution du service, notamment en cas de problème technique des partenaires technologiques utilisés. La liste de ces partenaires inclut Xandr (Microsoft), Google, et peut compter d’autres services comme (Double Verify, Adloox, IAS…) à la demande du Client.
7.4 En cas de force majeure tel défini dans l’article 1218 du Code civil, Implcit ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation du service. Si un tel événement se poursuit plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié.
8 Confidentialité
8.1 Le Client s’engage à garantir la stricte confidentialité des données fournies par Implcit dans le cadre du service.
8.2 Implcit s’engage à garantir la stricte confidentialité des données fournies par le Client pour l’exécution de lOI.
9 Propriété intellectuelle
9.1 Le Client conserve la propriété intellectuelle exclusive des informations, données, créations publicitaires qu’il partage avec Implcit.
9.2 Implcit conserve la propriété intellectuelle exclusive des informations et des données utilisées pour la réalisation du service. Notamment, la liste des contextes utilisés pour cibler la campagne publicitaire n’est pas communiquée et ne peut pas être utilisée par le client sans l’accord explicite d’Implcit.
10 Modification / Résiliation
10.1 Toute demande de modification d’un OI signé devra être faite au moins deux jours avant le début de la campagne. Elle devra être acceptée par Implcit sous peine de nullité.
10.2 Le Client peut résilier un OI jusque 5 jours ouvrés avant le début de la campagne. Passé ce délai, 50% du budget de la campagne sera dû par le Client à Implcit.
10.3 L’annonceur peut stopper une campagne déjà débutée. Dans ce cas, Implcit s’engage à arrêter la diffusion des publicités dans un délai de un jour ouvré suivant la demande du Client. Le montant facturé au Client sera au minimum de 50% du budget selon l’OI ou au prorata du montant dépensé par Implcit.
11 Données personnelles
11.1 Le service d’Implcit ne collecte pas et n’utilise pas de données personnelles.
11.2 Implcit ne peut être tenu responsable si les créations publicitaires fournies par le Client utilisent des cookies ou stockent des informations personnelles. Dans ce cas, le Client garantit à Implcit que le recueil et l’utilisation de ces données se fait dans le respect de la législation en vigueur.
12 Droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.